QUELS SONT LES BIENS CONCERNÉS ?

L’état de l’installation intérieure d’électricité concerne toutes les installations de plus de 15 ans. Le diagnostic électrique est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d’habitation et leurs dépendances, en aval de l’appareil général de commande et de protection de l’installation électrique propre à chaque logement, jusqu’aux bornes d’alimentation ou jusqu’aux socles des prises de courant.

COMMENT SE DÉROULE LA MISSION ?

L’état de l’installation intérieure d’électricité vérifie l’existence, au regard des exigence de sécurité :
- D’un appareil général de commande et de protection et de son accessibilité.
- D’au-moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique.
- D’un dispositif de protection contre les surintensités adaptées à la section des conducteurs, sur chaque circuit.
- D’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptée aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.
L’état de l’installation intérieure d’électricité identifie :
- Les matériels électriques inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts, directs avec des éléments sous tension.
- Les conducteurs non protégés mécaniquement.

QUELLE EST LA DURÉE DE VALIDITÉ DU DIAGNOSTIC ?

La durée de validité du diagnostic électricité est de 3 ans.

A DEFAUT DE DIAGNOSTIC ELECTRIQUE…

Les dispositions minimales de sécurité doivent être assurées aux locataires au regard des caractéristiques du logement décent.
À défaut, les sanctions peuvent être lourdes, sans toutefois remettre en cause la validité du bail : une mise en jeu de la responsabilité pénale du bailleur, une réduction du montant des loyers ou obligation de travaux de mise en conformité.