L’acquéreur d’un bien doit être informé de l’état de l’installation de gaz lorsqu’elle a plus de 15 ans.

Le bailleur aura les mêmes obligations envers son locataire à compter de janvier 2018.

D’ores et déjà, le diagnostic gaz est réalisé s’il s’agit du bail d’un appartement dans un immeuble construit avant janvier 1975.

Pour repérer les anomalies pouvant mettre en danger le futur occupant du logement, l’opérateur certifié contrôle les appareils et équipements au gaz visibles et accessibles.

Le donneur d’ordre dispose ensuite d’un rapport avec des explications et, si nécessaire, des préconisations pour des travaux.

Il n’y a qu’en cas de DGI (Danger Grave et Immédiat) que le technicien a le droit d’interrompre l’alimentation en gaz.  

QUELS SONT LES BIENS CONCERNÉS ?

En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de quinze ans, un état de cette installation doit être effectué en vue d’évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes. Cet état doit dater de moins de trois ans.
Sont dispensées les installations de gaz de plus de 15 ans contrôlées par un organisme agréé par l’État. Cet organisme doit avoir fourni un certificat de contrôle d’installation intérieure de gaz de moins de 3 ans au moment de la vente.

COMMENT SE DÉROULE LA MISSION ?

L’intervention du technicien diagnostiqueur ne porte que sur les appareils et équipements fonctionnels et accessibles de l’installation au jour de la visite de contrôle.
L’état de l’installation gaz décrit, au regard des exigences de sécurité :
- L’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire ou mettant en oeuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz.
- L’état des tuyauteries fixes d’alimentation en gaz et leurs accessoires.
- L’aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l’aération de ces locaux et l’évacuation des produits de combustion. L’état est réalisé sans démontage d’éléments des installations. Il est établi selon un modèle défini par arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l’industrie.

QUELLE EST LA DURÉE DE VALIDITÉ DU DIAGNOSTIC ?

La durée de validité de l’état de l’installation intérieure de gaz est de 3 ans.

À DÉFAUT DE DIAGNOSTIC GA Z …

À défaut de diagnostic, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.