Diagnostic mérule : l’urgence d’étendre l’obligation de cet état parasitaire à tout le territoire - 29/07/2021

Dans le Calvados, même s’il n’existe pas d’arrêté préfectoral relatif au risque mérule, le département fait partie des zones les plus touchées par ce champignon lignivore. En effet, l’humidité y est très forte et les inondations, de plus en plus nombreuses, comme cela a été le cas en ce mois de juillet 2021, n’arrangent pas les choses. Dans une question posée au ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance en juin dernier, un député alerte sur la situation actuelle au regard du risque mérules, un fléau pour le bâti et la santé de plus en plus difficile à gérer par tous les acteurs de l’immobilier, en raison d’une absence de prise en charge par les assurances lorsque des dégâts causés par ce parasite sont constatés. Il souligne aussi que l’obligation instaurée par la loi Alur d’informer les futurs propriétaires, seulement lorsque les biens à vendre sont situés dans une zone délimitée par arrêté préfectoral, n’est plus suffisant.

Présence de mérule dans les biens : des sinistres rarement remboursés par les assurances

La question posée par un député en juin dernier porte d’abord sur la problématique des sinistres causés par la mérule (champignon difficilement détectable), rarement pris en charge par les assurances et entraînant des préjudices financiers conséquents dont la dépréciation des biens, l’endettement des propriétaires, voire la perte définitive du bien. En effet, l’apparition d’une mérule est dans la majorité des cas imputée au propriétaire au titre d’un mauvais entretien, d’une aération défectueuse ou d’une mauvaise conception du bâti. En cas de malfaçon, le recours du propriétaire à l’encontre du constructeur n’est possible que si le bâti est encore couvert par la garantie décennale. Autrement, il n’existe aucune autre moyen d’obtenir un dédommagement. Ne faudrait-il pas que le gouvernement sensibilise les assureurs pour que les pratiques commerciales changent ?

Une présence croissante de mérules partout en France, même lorsqu’aucun arrêté n’existe

Parasite dévastateur qui colonise un bien rapidement et est très difficile à éradiquer, la mérule pleureuse est un champignon lignivore qui, en vertu de la loi Alur (pour l’accès au logement et un urbanisme rénové) du 24 mars 2014, n’est visée par un état parasitaire que lorsqu’un bien à vendre est situé dans une commune déclarée à risque par arrêté préfectoral. Or, dans le Calvados, par exemple, bien que la présence de ce risque d’infestation soit avéré, aucun arrêté n’oblige le vendeur d’un bien à insérer un état parasitaire dans le dossier de diagnostic technique, à moins que l’acquéreur ne l’exige. Étendre l’obligation à tout le territoire national, dont le Calvados, serait une alternative judicieuse pour corriger cette incohérence et lutter contre la propagation d’une infestation qui, en s’attaquant à la cellulose des charpentes en bois, peut entraîner l’effondrement d’une construction. Qui plus est, la mérule peut aussi porter atteinte à la santé des occupants d’un bien en causant des problèmes respiratoires. L’incinération (ou le traitement le cas échéant) de matériaux contaminés in situ serait aussi un véritable plus pour éviter que la mérule ne contamine le voisinage.

Même si le ministère concerné n’a pas encore répondu à cette question écrite pertinente du député, rien n’empêche les propriétaires vendeurs du Calvados de faire réaliser un état parasitaire dans leur bien pour anticiper toute présence de mérule, un parasite qui doit être éradiqué au plus vite avant qu’il ne cause des dégâts irréversibles au sein d’un bien. EX’IM Calvados est à votre disposition pour tout diagnostic mérule, soit un état parasitaire global visant les champignons lignivores mais aussi les insectes xylophages (termites, vrillettes, etc.).