Locations immobilières dans le Calvados : que réserve la loi Climat et résilience aux bailleurs ? - 31/08/2021

Au vu des mesures très médiatisées à leur encontre contenues dans le texte de la loi Climat et résilience paru au JO le 24 août 2021, les bailleurs de logements situés dans le Calvados et partout ailleurs en France, s’interrogent. En effet, dans un peu moins d’un an, si le ou les logements qu’ils louent sont trop énergivores, ils seront désavantagés par rapport aux autres bailleurs. Il en sera de même trois ans plus tard et cette fois, de manière encore plus catégorique. Pour les bailleurs de logements, il n’y pas de doute concernant le texte de la loi Climat et résilience récemment promulguée : celui-ci veut leur mener la vie dure. Voyons comment ce texte législatif veut sanctionner les bailleurs qui ne rénovent pas leur patrimoine locatif.

Gel des loyers en août 2022 : première sanction majeure pour les « passoires énergétiques »

Les bailleurs de « passoires énergétiques », soit de logements trop consommateurs d’énergie, ce qui se caractérise par l’obtention des classes F et G au DPE, n’auront pas le droit d’augmenter les loyers de leurs locations à compter du 25 août 2022. Cette interdiction concernera tout type de contexte locatif pouvant donner lieu à ce type de réévaluation : indexation annuelle du loyer d’une location en cours, renouvellement d’un contrat de location (même par tacite reconduction), nouveau bail, etc. Cette interdiction, actuellement en vigueur dans les zones tendues, sera donc étendue à tout le territoire national dont le département du Calvados. Pour échapper à cette réglementation qui interdit de réviser ou majorer le loyer d’un logement loué, le bailleur doit disposer d’un rapport DPE de moins de quatre ans, réalisé selon la méthode conventionnelle 3CL et démontrant que la note de performance énergétique obtenue est autre que F ou G.

Interdiction de bail à compter de 2025 : seconde sanction pour les logements trop énergivores

La réglementation se durcit à compter de 2025 vis-à-vis des bailleurs de logements excessivement consommateurs d’énergie. En effet, les logements classés G au DPE (selon la dernière version du diagnostic de performance énergétique, la seule en vigueur à compter de cette date) ne pourront plus être loués parce que leur niveau de consommations d’énergie et d’émissions de gaz à effet ne répondra plus au seuil de décence énergétique. La même sanction s’appliquera sur les logements de France métropolitaine classés F en 2028 et E en 2034. Si le logement classé F, G ou E fait déjà l’objet d’une location en 2025, 2028 ou 2034, le locataire sera en droit de se retourner contre le bailleur, et même juridiquement, pour le contraindre à réaliser des travaux d’économie d’énergie. Inutile de dire qu’un tel recours qui peut se traduire par une décision de justice de baisse ou suspension du loyer, risque de s’avérer très coûteux pour le bailleur.


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