Pour vos locations immobilières dans le Calvados, une nouvelle notice d’information à fournir - 30/03/2023

Les locataires de vos biens loués à titre de résidence principale dans le Calvados doivent disposer lors de la signature du bail, des diagnostics immobiliers obligatoires réalisés par un diagnostiqueur immobilier certifié, de l’exemplaire de bail qui leur est destiné ainsi que d’une notice d’information qui les éclaire sur leurs droits et obligations mais aussi sur les vôtres. La dernière version du contenu de cette notice datant du 1er août 2015, il était nécessaire de l’actualiser pour y introduire toutes les nouvelles réglementations survenues dans cet intervalle de près de sept ans. C’est chose faite avec l’entrée en vigueur depuis le 20 mars 2023 d’un arrêté modificatif daté du 16 février 2023. Voyons donc les nouvelles informations que comporte cette notice à annexer à tout nouveau bail de location classique, une occasion de revenir aussi sur les mesures récentes qui vous concernent et sur certaines qui concernent les locataires de vos biens.

Notice informative des locations : l’occasion de revoir toutes les nouvelles réglementations

Depuis 2015, bailleurs de locations classiques, la réglementation ne vous a pas laissé de répit, au vu de toutes les dispositions qui ont été instaurées à votre encontre, globalement issues de décrets d’application relatifs aux lois ÉLAN de novembre 2018, Énergie et Climat de 2019 et Climat et Résilience de 2021. Ainsi, la nouvelle notice d’information à annexer aux contrats de locations de résidences principales, en plus de préciser que les dossiers de diagnostic technique doivent obligatoirement comporter un DPE, mentionne notamment les obligations suivantes :

• l’interdiction de majorer les loyers des logements de classe F et G au DPE (passoires thermiques) lors d’un nouveau bail de location classique ainsi que du renouvellement et de la reconduction tacite d’un bail existant ;

• le respect du dispositif d’encadrement des loyers dans les communes concernées par cette mesure ;

• le respect du critère de décence énergétique du logement loué, soit le non-dépassement d’un seuil réglementaire de consommation annuelle d’énergie finale par mètre carré de surface habitable, en vigueur depuis le 1er janvier 2023 (450 kWh) et l’interdiction de louer un logement classé G au DPE à compter du 1er janvier 2025, F à compter du 1er janvier 2028 et E à compter du 1er janvier 2034 ;

• l’absence d’espèces nuisibles et parasites au sein du logement lors de sa remise au locataire.

Nouvelle notice d’information jointe au bail : nouvelles dispositions pour les locataires

En termes de droits et obligations, tout locataire de résidence secondaire dispose aussi dans cette notice d’un rappel de toutes les dispositions qui le concernent directement parmi lesquelles celle de contribuer au partage des économies de charge (économies d’énergie) si son logement est classé de A à E au DPE, celle de veiller à l’absence d’infestation du logement, notamment au regard des punaises de lit, ainsi que, en cas d’infestation en cours de bail, celle d’agir conformément à la réglementation en vigueur. Parmi les autres ajouts le concernant au sein de ce document, on peut citer aussi la réduction du délai de préavis à un mois en cas de violences familiales et d’autres mesures en sa faveur en tant que victime et en faveur de celui qui s’est porté caution pour lui. L’anticipation et la temporisation des procédures d’expulsion par la recherche d’un autre logement ou le recours amiable dans le cadre du droit DALO, droit au logement opposable, figurent aussi parmi les dispositions relatives aux droits des locataires.