Présence d’amiante : quelles conditions pour pouvoir louer dans le Calvados et ailleurs ? - 17/06/2022

Un logement mis en location n’est pas forcément un logement dénué de toute présence de matériaux et produits contenant de l’amiante (MPCA). Au vu du nombre d’immeubles bâtis contenant ce polluant, le nombre de logements mis sur le marché de la location, dans le Calvados ou ailleurs, serait fortement impacté si un désamiantage devait être opéré dès qu’un logement comporte des MPCA. Mais alors, quelles sont les règles applicables pour savoir si on peut louer ou non un logement abritant de l’amiante ? Un jugement rendu en cour d’appel le 5 mai 2022 reprécise les dispositions concernant l’amiante dans les transactions locatives.

 

Lors d’un arrêt rendu par la cour d’appel en début du mois dernier, une locataire qui exigeait d’être remboursée des loyers versés en raison de la présence d’amiante dans son logement a été déboutée de sa demande. En effet, même si la salle de bain de son logement comportait des MPCA, leur bon état de conservation ainsi que la quasi-inexistence de concentration en fibres d’amiante dans l’air ne permettaient pas de prononcer l’indécence du logement. Pourtant, la locataire y croyait après le jugement qui, en première instance, lui avait donné raison. Après avoir déserté le logement en laissant toutes ses affaires et cessé de régler les loyers et les charges, elle réclamait même la décontamination de ses effets personnels, voire le remplacement de ses meubles… 

 

L’amiante présent dans le conduit de ventilation de la salle de bain avait été découvert par un diagnostic amiante qu’elle avait fait réaliser à la suite des soupçons émis par une société de ramonage. Quant à la mesure d’empoussièrement, elle avait été commandée par le bailleur pour s’assurer de la conformité de la location au regard du nombre de fibres d’amiante par litre d’air. Résultat : un arrêt infirmatif en faveur du bailleur et pour la locataire, l’obligation de débourser les loyers et charges non payés, sanction à laquelle s’ajoute bien évidemment la résiliation du bail.

 

Quel que soit le diagnostic amiante qu’a fait réaliser le bailleur pour répondre à ses obligations de décence sanitaire au regard de l’amiante, ce rapport comporte des préconisations de suivi que le bailleur doit suivre avec attention. Ainsi, des MPCA en très bon état de conservation ne le dispensent pas de réaliser au plus tard dans la troisième année qui suit le diagnostic, un contrôle périodique de l’état de conservation des éléments amiantés présents. Il en va du respect des règles de décence applicables à un logement loué et surtout de la santé des occupants du bien.