Quelles mesures depuis le 1er juillet 2022 dans le secteur de l’immobilier et du diagnostic ? - 21/07/2022

Le début du mois de juillet 2022 s’est accompagné de l’entrée en vigueur de diverses mesures dans le département du Calvados et partout en France. Celles-ci sont en lien avec le diagnostic immobilier, le secteur d’activité d’Ex’im Expertises Calvados, mais aussi avec le secteur du bâtiment en général. Voici un rapide tour d’horizon de quelques dispositions majeures entrées en application depuis ce second trimestre et qui sont axées sur les transactions immobilières ainsi que sur l’amélioration de la performance énergétique et environnementale du parc immobilier français, une priorité pour les pouvoirs publics au vu de la dégradation du climat.

Transactions immobilières dans le Calvados : du nouveau depuis le 1er juillet 2022 ?

Depuis le 1er juillet 2022, deux changements sont intervenus lors des transactions immobilières dans le Calvados ou ailleurs. Le premier concerne la norme NF P45-500 relative à l’état de l’installation intérieure de gaz ou diagnostic gaz. En effet, elle a été publiée sous le site de l’Afnor dans sa nouvelle version, un contenu qui a pris en compte toutes les évolutions survenues depuis janvier 2013, date de sa parution antérieure. Le diagnostic gaz sera donc plus complet et plus long avant la vente ou la location d’un logement détenant une installation de gaz de plus de quinze ans. 

Le second est en lien avec les annonces immobilières de location réalisées par des bailleurs particuliers. La liste des informations à fournir dans ces annonces non-professionnelles a été réglementée par l’article 1 de l’arrêté paru au JORF le 22 avril 2022. Celui impose notamment de décrire avec précision les conditions tarifaires de la mise en location.

Nombreuses mesures pour accélérer la performance énergétique du parc immobilier français

Dans le Calvados et partout en France, de nombreuses dispositions entrées en vigueur depuis le 1er juillet 2022 ont pour objectif d’améliorer la performance énergétique et environnementale du parc immobilier français. Il en est ainsi de l’entrée en vigueur de la RE2020 pour la construction neuve de bâtiments de bureaux et d’enseignement primaire ou secondaire, de l’interdiction d’équipements de chauffage et de production d’eau chaude dont les émissions dépassent le seuil annuel de 300 gCO2eq/kWh PCI ainsi que de la possibilité de cumuler deux aides publiques à la rénovation énergétique telles que MaPrimeRénov’ et l’éco-PTZ (éco-prêt à taux zéro) ou encore MaPrimeRénov’ Sérénité et le coup de pouce CEE Rénovation performante.