Loi Boutin

Dans le contrat de location d’un logement non meublé, le bailleur est obligé de préciser la surface habitable loi Boutin.

Ce mesurage se fait en tenant compte de la superficie des planchers des espaces clos et couverts, après la déduction de certaines surfaces.

Ces dernières sont, par exemple, les cages d’escaliers ou encore les embrasures de fenêtre.

Il est important de distinguer la loi Boutin de la loi Carrez, d’autant que les critères de calcul ne sont pas identiques.

Sauf modification des surfaces, le mesurage loi Boutin n’est fait qu’une seule fois.

Il est plus prudent de laisser un professionnel l’effectuer afin d’éviter des litiges entre propriétaire et locataire, lesquels pourraient déboucher sur une diminution du prix du loyer.  

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