Loi Carrez

La loi Carrez a été imposée pour contribuer à la protection des acquéreurs d’un lot de copropriété.

Son objectif est de définir avec précision, lors de la vente d’un lot de copropriété, la superficie privative du bien.

L’établissement du mesurage loi Carrez se fait en respectant des critères spécifiques.

En effet, le résultat de ce calcul correspond à la superficie des planchers des locaux clos et couverts, à condition d’en avoir déduit différentes surfaces, telles que celles occupés par les murs et les marches d’escaliers.

Certains volumes sont exclus du calcul et ce ne sont pas les mêmes que dans le mesurage loi Boutin.

Si l’acheteur remarquait une erreur d’au minimum 5% entre la surface réelle et celle mentionnée dans l’acte de vente, il disposerait d’un an pour réclamer et obtenir une diminution du prix de vente.

C’est pour cette raison qu’il est toujours conseillé de faire appel à un expert pour ce métrage loi Carrez.  

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