Diagnostic mérule : un état parasitaire qui garantit une vente et un achat sereins - 28/02/2022

La réalisation d’un état parasitaire, assimilé à un diagnostic mérules puisqu’il permet de détecter toute présence de champignons lignivores, est requise lors de la vente d’un bien situé sur une zone à risques. Mais même lorsqu’il n’est pas obligatoire, le diagnostic mérules est un diagnostic immobilier très pertinent car il permet au vendeur de s’exonérer de la garantie de vice caché et à l’acheteur potentiel de s’assurer que le bien n’est pas infesté. À Caen, dans le département du Calvados, la cour d’appel a condamné le 18 janvier 2022 les vendeurs d’une maison infestée par une mérule à rembourser le prix de la vente et tous les frais supportés par les acquéreurs, annulant ainsi une transaction qui avait été signée dix ans auparavant.

Sans diagnostic mérule, toute découverte d’infestation après une transaction coûte très cher

Dans le Calvados, l’acquéreur d’une maison en 2012 a fait la triste expérience de découvrir, lors de la réalisation de travaux, la présence d’une mérule dans son bien. Dix ans après, il a pu faire annuler la vente et condamner le vendeur à de lourdes sanctions après une décision de la cour d’appel de Caen suite à une action en justice engagée depuis 2016, et ce, malgré la présence d’une clause d’exclusion de garantie dans l’acte de vente.

En effet, cette clause spécifique devient nulle si l’acquéreur parvient à démontrer, grâce notamment à des experts, la mauvaise foi du vendeur qui, lors de la vente, connaissait les vices cachés présents dans le bien. Résultat : les vendeurs doivent rembourser le prix de vente du bien ainsi que tous les frais annexes engagés par les acquéreurs, dont les frais de notaire, de déménagement, de travaux, d’impôts fonciers ainsi que les préjudices de jouissance et moral, soit au total près de 170 000 €.

Le diagnostic mérule, la prévention infaillible de risques matériels et sanitaires

Dans le Calvados, même s’il n’existe pas d’arrêté préfectoral relatif au risque mérules, il est fortement conseillé aux acheteurs en cas de suspicion d’exiger du vendeur la réalisation d’un état parasitaire. En effet, la mérule est très présente dans ce département. Afin de sécuriser leur transaction, les vendeurs sont également encouragés à anticiper un diagnostic mérules.

L’état parasitaire vise non seulement la recherche d’insectes xylophages mais aussi des champignons lignivores telle que la mérule pleureuse. Cet agent pathologique des bois des constructions, difficile à repérer et qui prolifère dans des espaces confinés, humides et obscurs, se développe rapidement et peut être à l’origine de l’effondrement d’un bien. En plus, la présence d’une mérule peut aussi provoquer des problèmes respiratoires.

Notre cabinet de diagnostics immobiliers, situé à Douvres-la-Délivrande dans le Calvados, compte le diagnostic mérules dans ses prestations.