Diagnostic termites : la cour d’appel renvoie la responsabilité aux acheteurs - 02/11/2023

Le diagnostic termites est l’état relatif à la présence ou à l’absence d’insectes xylophages dont les termites en particulier qu’il est nécessaire de fournir à tout acheteur de bien situé dans une zone déclarée comme infestée ou pouvant l’être à court terme par des termites. Dans une affaire récente opposant des acquéreurs à un diagnostiqueur immobilier qui avait réalisé le diagnostic termites avant l’achat de leur bien, la cour d’appel a rappelé les enjeux de ce diagnostic immobilier, tout en exonérant l’opérateur du diagnostic termites de toute responsabilité. Voici les faits rapportés par votre cabinet de diagnostics immobiliers disponible dans le Calvados, un spécialiste du diagnostic termites ainsi que du diagnostic mérule.

Présence de xylophages : les acheteurs se retournent contre l’opérateur du diagnostic termites

En 2021, les acquéreurs d’une maison ont pris connaissance au sein du dossier de diagnostic technique de leur achat, d’un rapport de diagnostic termites qui leur indiquait l’absence de termites à l’intérieur du bien, leur présence souterraine à l’extérieur ainsi que des signes d’infestation du bien par des insectes xylophages. S’apprêtant à emménager dans leur bien, les nouveaux propriétaires ont rapidement constaté que celui-ci était gravement endommagé par des infestations de capricornes, de vrillettes et d’hespérophanes, une situation qui ne leur permettait pas d’occuper le bien dans des conditions normales. Ils ont aussitôt intenté une action en justice contre l’opérateur du diagnostic termites, estimant que celui-ci n’avait pas rempli ses obligations et ne les avait pas alertés concernant la présence d’infestations. Il devait donc supporter le coût des réparations.

Diagnostic termites avant-vente : la qualité du rapport de diagnostic ne pouvait être contestée

Dans son arrêt rendu le 19 septembre 2023, la cour d’appel a statué en faveur du diagnostiqueur immobilier. En effet, elle a considéré que les conclusions du rapport de cet expert pouvaient être considérées comme le fruit d’une recherche minutieuse et exhaustive d’agents biologiques de dégradation des bois d’œuvre. Le diagnostiqueur immobilier avait noté clairement la présence d’insectes xylophages par la mention de signes d’infestations, informant donc pleinement les acquéreurs dans ce domaine. De plus, le constat d’huissier et les preuves visuelles d’infestations qui ne pouvaient pas échapper aux acquéreurs, présentes tout particulièrement au niveau du plancher intérieur et des solives, confirmaient la situation. En conséquence, les acheteurs ont été déboutés de leur demande d’expertise judiciaire et ils auront à financer seuls le coût des travaux nécessaires à la remise en état des parties endommagées de leur bien.

Cette décision de justice souligne l’importance pour les acheteurs de prendre en considération toutes les informations fournies dans le rapport de diagnostic termites. Elle permet aussi de mettre en lumière le travail soigné des opérateurs du diagnostic termites : même en l’absence de termites, ils sont tenus de signaler la présence de toute trace éventuelle d’infestation émanant d’autres insectes xylophages.