DPE : l’arrêté de la réforme du DPE des petites surfaces est paru le 20 avril 2024 - 26/04/2024

L’arrêté du 25 mars 2024 relatif à la réforme de l’évaluation de la performance énergétique des petites surfaces est paru au JORF le 20 avril 2024. Ce texte modifie les seuils des étiquettes du diagnostic de performance énergétique pour classer de manière plus juste certains petits logements. Il révise aussi la surface utilisée par le DPE pour sa réalisation et actualise les tarifs annuels des énergies pris en compte lors des calculs du DPE. Ce nouvel arrêté marque une nouvelle avancée dans la fiabilisation continue de tous les DPE de logement. Revenons sur cette réforme du DPE des petites surfaces et voyons par la même occasion les autres changements apportés par ce nouveau texte réglementaire.

Arrêté DPE du 25 mars 2024 : une amélioration du résultat DPE de certains petits logements

Grâce à l’arrêté DPE relatif aux petites surfaces, dont les dispositions entreront en vigueur dès le 1er juillet 2024, certains propriétaires de logements d’une surface de référence de 40 m2 ou moins auront bientôt la possibilité de bénéficier d’une correction de l’étiquette DPE de leur bien, grâce à une révision des seuils de l’échelle de performance du DPE. Cette mesure s’explique par le constat d’une pénalisation quasi systématique de certains petits logements, injuste au regard de leurs qualités énergétiques réelles et très désavantageuses par rapport à des logements d’une surface plus grande. Pour les petits logements dotés de notations peu flatteuses telles que F ou G, qui les relèguent au statut de passoires thermiques, cette réforme s’annonce comme extrêmement pertinente face à l’interdiction progressive de louer de la loi Climat et Résilience qui vise d’abord les logements G au 1er janvier 2025 et F au 1er janvier 2028.

D’un point de vue pratique, les propriétaires pourront disposer d’une attestation officielle de nouvelle étiquette DPE à compter du 1er juillet 2024 sur le site de l’Observatoire DPE-Audit de l’Ademe, justificatif qu’ils pourront produire à la place de l’étiquette précédente du DPE de leur bien, à condition que celui-ci ait été réalisé entre le 1er juillet 2021 et le 1er juillet 2024. Ce document est chargé d’attester de la correction de l’étiquette DPE antérieure de leur logement et devra être présenté avec le DPE existant pour accompagner entre autres les démarches de vente ou de location immobilière. La date de validité de cette attestation coïncidera avec celle du DPE, dont les calculs et les recommandations de travaux resteront d’actualité.

Nouvel arrêté DPE : introduction de la surface de référence et nouveaux tarifs des énergies

Le nouvel arrêté DPE qui modifiera au 1er juillet 2024 les étiquettes DPE de certains petits logements change aussi la définition et l’appellation de la surface habitable utilisée lors de la réalisation du DPE. Celle-ci sera désignée dorénavant par « surface de référence », notée Sref en abrégé, et fixée comme étant « la surface habitable du logement au sens du R.156-1 du Code de la construction et de l’habitation à laquelle sont ajoutées les surfaces des vérandas chauffées ainsi que les surfaces des locaux chauffés pour l’usage principal d’occupation humaine, d’une hauteur sous plafond d’au moins 1,80 mètre. Conventionnellement, toute la surface de référence du logement ou du bâtiment est considérée chauffée en permanence pendant la période de chauffe. »

Par ailleurs, le nouvel arrêté met à jour les coûts annuels des énergies, utilisés pour opérer les calculs du coût des consommations de chaque énergie et par là, des fourchettes des dépenses énergétiques annuelles des logements, une estimation figurant en première page des DPE.