Fiche récapitulative du DDT, quel est ce document que préconise l’Autorité de la concurrence ? - 30/06/2023

Chargée en juillet 2022 par le ministre de l’Économie d’étudier le fonctionnement de l’entremise immobilière en tant que marché dont les conditions d’exercice ont beaucoup changé en France depuis l’entrée en vigueur de la loi Hoguet du 2 janvier 1970, l’Autorité de la concurrence a transmis le 7 juin 2022 au Gouvernement un avis qui introduit notamment la création d’une fiche récapitulative standardisée du dossier de diagnostic technique (DDT) de vente. Voici les raisons de cette recommandation de création ainsi que ses grandes lignes par votre cabinet de diagnostics immobiliers domicilié à Douvres-la-Délivrande dans le Calvados. 

 

Pour l’Autorité de la concurrence, le dossier de diagnostic technique est un dossier trop volumineux, trop technique et trop peu explicite. De plus, sa remise au futur acquéreur intervient trop tard au cours de la vente, soit « à la toute fin de la transaction, juste avant la signature du compromis de vente ». Résultat : le DDT ne protège pas assez les intérêts économiques de l’acheteur qui devrait pouvoir connaître exactement son contenu avant de négocier le prix de vente du bien avec le vendeur. Afin d’améliorer le contexte de la négociation pour le consommateur, l’Autorité de la concurrence encourage le Gouvernement à créer un document obligatoire : une fiche récapitulative standardisée du DDT. Celle-ci serait transmise impérativement au futur acquéreur avant la négociation.

 

Pour concevoir la fiche récapitulative standardisée du DDT qui n’est pas sans rappeler, sur le principe de sa réalisation, celle du dossier technique amiante (DTA), l’Autorité de la concurrence propose au Gouvernement de s’inspirer de la « fiche d’information standardisée européenne prévue par l’article L. 313-7 du Code la consommation en matière de crédit immobilier ». La fiche récapitulative standardisée du DDT de vente débuterait par la fiche d’identité administrative et géographique du bien et se poursuivrait par la reprise des informations les plus significatives des diagnostics immobiliers auxquels le bien mis en vente a été soumis. Il s’agirait donc des conclusions du DPE et de l’ERP (déjà connus de l’acheteur) ainsi que des diagnostics gaz, plomb, amiante, électricité, voire mesurage loi Carrez et mérule.