Les conditions d'octroi du PTZ évoluent à la suite du décret et de l’arrêté du 28 avril 2022 - 27/05/2022

L’objectif du prêt à taux zéro 2022(PTZ 2022) est d’améliorer les conditions de logement des ménages ayant un faible revenu. Il permet aux acquéreurs, sous conditions de ressources, de bénéficier d'un prêt important à taux nul lorsqu'ils achètent un logement existant en zone détendue (B2 ou C, comme c’est le cas de beaucoup de communes du Calvados, dont Douvres-la-Délivrande)et dans la mesure où ils s'engagent à réaliser des travaux à hauteur de 25 % du coût total de la vente. Depuis la parution au JORF du 30 avril 2022 d'un décret en datedu 28 avril 2022,entrant en vigueur le 1ermai 2022,deux articles ont été modifiés au sein de Code de la construction et de l'habitation. Par ailleurs, dans le même temps, un arrêtéen date du 28 avril 2022a également été publiéle 30 avril 2022au JORFpour une entrée en vigueur le 1ermai 2022.Cet arrêtémodifie les conditions d'attribution et les modalités des demandes de prêt à taux zéro, sous conditions de travaux. Pourquoi ces textes réglementaires ont dû être remaniés et qu'instaurent-ils de nouveau dans le cadre du PTZ 2022 ?

Le PTZ, qu’est-ce que c’estet quels changements a apporté le décret du 28 avril 2022 ?

Pour bénéficier du PTZ, soit du prêt à taux à zéro (pas de frais de dossier et intérêts pris en charge par l’État), pour acheter un logement à réhabiliter, les ménages éligibles sous conditions de ressources, doivent prouver par un diagnostic de performance énergétique ou toute autre évaluation énergétique s'appuyant sur la méthode de calcul du DPE, que les travaux qui seront effectués dans le logement ancien concerné vont lui permettre d'atteindre une performance énergétique minimaleaprès travaux. Cette performance énergétique minimaleétaitindiquéejusqu'au 30 avril 2022 de manière précise: elle ne devait pas êtreégaleou supérieureà une consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire de 331 kWh/m2/an.

Depuis l'entrée en vigueur le 1ermai 2022 du décret du 28 avril 2022 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété, la valeur de performance énergétique minimalen'est plus clairement indiquée dans le texte mais définie "par arrêté des ministres chargés du logement, de l'économie et du budget". Par ailleurs, désormais, le PTZ s'adresse non seulement àl'emprunteur mais aussi à toute autre personne destinée à occuper le logement à titre de résidence principale.

Arrêté PTZdu 28 avril 2022 : pourquoi est-il qualifié de modificatif ?

Comme son nom l'indique,l'arrêté modificatif du 28 avril 2022 a changé depuis le 1ermai 2022les conditions d'application desdispositions concernant les PTZ "consentis pour financer la primo-accession à la propriété". Ainsi pour justifier de la performance énergétique minimaledu programme de travaux exigée pour l'obtention du PTZ 2022, l'emprunteur doit transmettre :

• un diagnostic de performance énergétiqueencore valide mis en œuvre avant le 30 juin 2021 indiquant avant travaux une consommation conventionnelle (méthode de calcul 3CL) en énergie primaire inférieure à 331 kWh/m2/an ;
• ou exceptionnellement jusqu'au 31 août 2022, un DPE projetéréalisé selon l'ancienne méthode (à condition qu’il s’agisse de la méthode de calcul 3CL) indiquant une consommation conventionnelle en énergie primaire inférieure à 331 kWh/m2/an ;
• ou, dans les autres cas, un DPE réalisé selon la nouvelle méthode(celle en vigueur depuis le 1erjuillet 2021)indiquant une performance énergétique d'au moins la classe E