Vendre ou louer un bien dans le Calvados en 2023 : l’ERP nécessitera une attention particulière - 28/12/2022

Depuis la parution le 5 octobre 2022 au Journal Officiel du décret n°2022-1289 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires sur les risques, vendeurs et bailleurs doivent accorder davantage d’attention au formulaire d’état des risques et pollutions (ERP) à compter du 1er janvier 2023. En effet, l’article 236 de la loi Climat et résilience pour l’application duquel ce décret à été pris a fait naître de nouvelles obligations au regard de l’état des risques et pollutions. Quelles sont-elles ? Votre cabinet de diagnostics immobiliers dans le Calvados vous les transmet ci-après.

En 2023, une insertion spécifique relative aux risques de l’ERP dans le texte de vos annonces

Si votre bien mis en vente ou en location est concerné par au moins un risque à mentionner dans l’ERP, vous devrez insérer en 2023 dans le texte de votre annonce immobilière la mention suivante : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ». Cette mention, même si elle ne va pas permettre aux candidats acquéreurs ou locataires de votre bien de connaître précisément les risques que celui-ci encourt, va tout de même les sensibiliser dans ce domaine.

La transmission de l’ERP en 2023 : elle s’effectuera à chaque étape de votre vente ou location

Les acheteurs ou locataires potentiels de votre bien mis en vente ou en location à compter du 1er janvier 2023 ne pourront pas dire qu’ils n’ont pas été informés concernant les risques présents dans le périmètre de leur éventuelle acquisition ou location. En effet, ils recevront un exemplaire de l’ERP, datant de moins de six mois, lors de leur première visite puis, mis à jour si besoin, à chaque étape de la transaction de vente ou de location : lors de la signature de la promesse de vente, de l’acte préliminaire de vente en l’état futur d’achèvement, de l’acte authentique ou du contrat de bail.

Risques ERP en 2023 : le risque de recul du trait de côte s’invite dans le formulaire

À compter du 1er janvier 2023, il faudra mentionner le risque de recul du trait de côte ou risque d’érosion côtière, lorsqu’il existe au sein de la commune où se situe votre bien mis en vente ou en location. Dans le Calvados, les communes exposées à ce risque sont les suivantes : Asnelles, Bernières-sur-Mer, Courseulles-sur-Mer et Saint-Côme-de-Fresné. Pour rappel, les autres risques à mentionner dans l’ERP lorsqu’ils existent sont les suivants : risques naturels, miniers, technologiques, sismiques (à partir du niveau), liés au gaz radon (si de catégorie 3, niveau le plus élevé) et pollution des sols (en lien avec un SIS, secteur d’information sur les sols).